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La gestation pour autrui en droit pénal français (fr)

 
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Olivia_Kn



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MessagePosté le: Wed Jun 16, 2021 12:04 pm    Sujet du message: La gestation pour autrui en droit pénal français (fr) Répondre en citant

Parfois qualifiée de « maternité de substitution », de « maternité pour autrui » ou de « tourisme procréatif » lorsqu’elle est réalisée à l’étranger, voire de « proxénétisme procréatif », la gestation pour autrui (ci-après GPA) suscite un débat largement alimenté par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après CEDH) et son récent avis visant à reconnaître la filiation de l’enfant né d’une gestation pour autrui légalement établie à l’étranger, à l’égard des parents d’intention français et vivant en France (Avis CEDH, 10 avril 2019, relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention [2].).


Si jusqu’à lors, les juridictions nationales faisaient une application classique du droit français visant à interdire la gestation pour autrui, elles se voient maintenant contraintes de reconnaître les gestations pour autrui réalisées à l’étranger.


La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont deux pratiques proches qu’il convient toutefois de distinguer. La première renvoie au fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle devra remettre à un tiers, à la naissance.


Dans cette hypothèse, la gestatrice reçoit un embryon qui a été fécondé in vitro, soit par les ovocytes de la mère d’intention soit par un ovocyte issu d’un don.


Juridiquement, la gestation pour autrui suppose a minima un contrat entre une gestatrice et les parents d’intention.


La seconde implique que l’embryon soit conçu à partir de l’ovocyte de la mère porteuse qui devient alors la mère génétique de l’enfant, quel que soit le moyen utilisé pour permettre la fécondation de cet ovocyte.


Dans cette hypothèse, il faut alors parler de procréation pour autrui.

Les parties au contrat sont, d’une part, la femme qui accepte de mettre à la disposition d’un couple ou d’une personne, son utérus et, d’autre part, le couple ou la personne désireux d’avoir un enfant.


Ce sont en général des couples hétérosexuels dont l’épouse ne peut mener à bien une grossesse, des couples homosexuels, des hommes célibataires ou des femmes célibataires qui ne désirent pas tomber enceinte mais souhaitent avoir un enfant.


La conciliation entre droit et bioéthique a conduit le juriste à délimiter les contours de la législation relative à l’interdiction de la gestation pour autrui. Pour le civiliste, l’idée qu’il puisse exister une mère de substitution va totalement à l’encontre du principe « Mater semper certa est » qui veut que la mère soit celle qui accouche.


Or, dans une telle situation, celle qui accouche n’est finalement qu’un substitut.


La mère d’intention, même si elle est la mère biologique parce que l’enfant a été conçu à partir de ses ovocytes, ne sera pas juridiquement reconnue comme telle et aura, au mieux, le statut de mère adoptive, car elle ne sera jamais celle qui a accouché.


Il peut donc y avoir une différence entre la vérité biologique et la vérité juridique (T.S. Renoux, « Mater semper certa est : Brèves réflexions sur la gestation pour autrui et le principe d’égalité », in : Les droits de l’homme à la croisée des droits. Mélanges en l’honneur de Frédéric Sudre, LexisNexis, 2018, pp. 633‑643).


La maternité demeure une question délicate d’autant qu’elle n’est pas conditionnée par l’accouchement.


Les hypothèses d’accouchement sous X ou, au contraire, d’adoption témoignent de toute la difficulté de l’appréhension de la notion de « maternité » (M.-S. Filippi, La maternité, Th. Aix-Marseille Université, 2018).


Interdite par le droit civil, la gestation pour autrui a également dû être prohibée et réprimée par le droit pénal.


Incriminer les comportements susceptibles d’aboutir à la gestation pour autrui permet alors de garantir et protéger les valeurs fondamentales de la société.


Lorsque les valeurs de la société évoluent il doit nécessairement s’adapter.


Nous sommes aujourd’hui dans une situation ou la France recherche de nouveaux repères aujourd’hui largement commandés par les avancées scientifiques qu’il convient de saluer mais surtout d’encadrer.


Cet encadrement se fait d’abord sur le plan du droit civil pour ensuite être sanctionné par les dispositions pénales.


En effet, la finalité du droit pénal est de sanctionner toute atteinte ou tout risque d’atteinte à l’ordre public (E. Dreyer, Droit pénal général, LexisNexis, coll. Manuels, 2016, p. 1). ou à l’ordre social (J. Leroy, Droit pénal général, LGDJ, Coll. Manuels, 2018, 7e éd., p. 13), c’est-à-dire à l’ordre établi par la loi pénale (B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, coll. Précis Droit Privé, 26e éd., 2019, p. 5).


Ce droit « sanctionnateur » (J. Pradel, Droit pénal général, Paris, Cujas, 2016, p. 6.) repose sur l’existence de principes généraux permettant de justifier les dispositions pénales interdisant ces comportements (Pour l’auteur et pour cette raison, le droit pénal est « fédérateur ». Y. Mayaud, Droit pénal général, PUF, coll. Droit fondamental, 2010, p. 14).


Le législateur va encadrer strictement l’établissement des filiations en élaborant un arsenal répressif visant à le protéger.


Pour autant, si la prohibition de la gestation pour autrui est clairement mentionnée à l’article 16-7 du Code civil, le Code pénal n’a pas spécialement incriminé la gestation pour autrui.


Les situations permettant d’aboutir à une gestation pour autrui étant nombreuses, il a préféré élargir les incriminations liées à celle-ci.


En effet, en détaillant et en incriminant spécifiquement l’ensemble des comportements pouvant aboutir à une gestation pour autrui, il s’assure de proposer une répression suffisamment complète et efficace.


Dès lors, les éléments constitutifs de chaque infraction sont clairement identifiés et identifiables ce qui devrait alors faciliter l’application des dispositions du Code pénal.


La répression pénale découle des articles 16 et suivants du Code civil et d’un ensemble de principes fondamentaux attachés au droit bioéthique que le législateur a entendu préserver.


En 1804, le Code civil ignorait le corps humain et ne s’intéressait qu’à la personne humaine. Le statut du corps dépendait du statut de la personne humaine.


Avec le développement des progrès scientifiques et médicaux et la possibilité désormais de prélever et d’utiliser des éléments du corps humain, il est devenu primordial d’opérer une distinction entre le statut du corps humain et celui de la personne.


Ainsi, deux lois du 29 juillet 1994 ont créé ce statut du corps humain.


La première loi est relative au respect du corps humain, dans le Code civil. L’article 16, alinéa 1er, affirme que « chacun a droit au respect de son corps ».


La deuxième loi de 1994 est relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, codifiée dans le Code de la santé publique.


Si éthique et droit pénal se sont souvent accordés sur la question de la gestation pour autrui, cette dernière fait aujourd’hui débat.


Les récentes évolutions jurisprudentielles entretiennent une situation de plus en plus nébuleuse qui conduit aujourd’hui à s’interroger sur les rapports entre le droit pénal et le droit bioéthique sous l’angle de la gestation pour autrui. Les contours de la répression pénale ont finalement été dessinés par un ensemble de principes bioéthiques (I), il semblerait qu’aujourd’hui, la bioéthique prime sur le droit pénal au point de s’interroger sur sa véritable effectivité (II).


Sommaire
1 Gestation pour autrui : quand la bioéthique précède le droit pénal
1.1 Les principes bioéthiques, fondement de la répression pénale
1.2 La protection pénale de la filiation, entrave à la gestation pour autrui
2 Gestation pour autrui : quand la bioéthique dépasse le droit pénal
2.1 L’ineffectivité de la répression pénale
2.2 Vers une dépénalisation de la pratique ?
Gestation pour autrui : quand la bioéthique précède le droit pénal
La prohibition de la gestation pour autrui en droit français est un point d’achoppement entre la biologie, l’éthique et le droit. Les possibilités désormais scientifiquement offertes aux couples en mal d’enfant sont nombreuses mais pas nécessairement admises par le droit français.


Aussi le législateur a interdit la gestation pour autrui en fondant son arsenal répressif sur des principes bioéthiques (A).


Garant des valeurs de la société et sous l’impulsion du Code civil et de la non-reconnaissance de la pratique, le législateur pénal a construit un ensemble législatif suffisant large visant à interdire les atteintes à la filiation et donc à réprimer un ensemble de comportements constitutifs d’infractions permettant, in fine, d’aboutir à une situation de gestation ou de procréation pour autrui (B).

Les principes bioéthiques, fondement de la répression pénale
L’interdiction de la gestation pour autrui et la création de plusieurs délits la composant se justifient au regard de l’existence des principes fondamentaux du droit de la bioéthique.


La prohibition de la gestation pour autrui découle des principes de primauté de la personne humaine, de la dignité de la personne humaine, de l’inviolabilité du corps humain et de l’extra-patrimonialité du corps humain.


Ces principes sont qualifiés de fondamentaux dans le code de la santé publique lorsqu’il est fait référence aux prescriptions du Code civil (L’article L.2141-1 CSP fait référence aux « principes fondamentaux de la bioéthique » contenus aux articles 16 à 16-8 du Code civil. Voir en ce sens J.-R. Binet, Droit de la bioéthique, LGDJ, coll. Manuel, 1re éd. 2017, p. 109) et ont émergé en 1994 avec la création du droit bioéthique.


Le principe de primauté de la personne humaine a été consacré par la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine du 4 avril 1997.


L’article 2 de cette Convention impose que « l’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science ». L’article 16 du Code civil la garantit également.


Dès lors qu’on estime que les intérêts de la personne humaine prévalent sur ceux de la science ou de la société, il faut comprendre que la science ou la société ne peuvent utiliser l’humain pour leurs propres intérêts.


En d’autres termes, l’être humain ne peut être placé ni au service de la science ni à celui de la société. Par conséquent, ce principe devient l’un des fondements de l’interdiction de la gestation pour autrui. Mais à lui seul, il demeure insuffisant pour justifier une telle interdiction. Il n’est, en réalité, qu’une composante plus large du principe de dignité de la personne humaine (J.-R. Binet, op. cit., p. 126).


Le respect de la dignité humaine est une préoccupation centrale du droit bioéthique.


Mentionné à l’article 16 de Code civil depuis la loi du 29 juillet 1994 (Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain), un chapitre lui est également dédié dans le Code pénal (Chapitre V du Titre II du Livre II du Code pénal intitulé « Des atteintes à la dignité de la personne ») mais les incriminations relatives à la gestation pour autrui n’y figurent pas.


Elles relèvent du chapitre VI relatif aux atteintes aux mineurs et à sa famille et plus spécifiquement à la section portant sur les atteintes à la filiation.


La particularité de ce principe est qu’il n’est pas consacré par la Constitution de 1958.


En revanche, lors du contrôle de constitutionnalité a priori de la loi du 29 juillet 1994 marquant le début du droit bioéthique en France, le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle. En effet, en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946, il a pu déduire que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » (Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344-DC [3]). Le Conseil d’État a consacré l’année suivante ce principe en en faisant une composante de l’ordre public (CE, Ass., Morsang-sur-Orge, n°136727, Rec. Leb. [4]).


Dès lors, le Conseil d’État confère à l’ordre public une nouvelle dimension que les autorités publiques devront également protéger au même titre que la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.


Reste que le concept même de dignité humaine n’a pas été défini.


Le Conseil constitutionnel considère toutefois que les « lois énoncent un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commandement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine ; que les principes ainsi affirmés tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » (Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344-DC [5]). L’ensemble de ces principes composerait alors celui de la dignité humaine.


Le respect de la dignité supposerait d’abord le respect du corps humain que le corps soit vivant ou mort (À titre d’exemple, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu juger que « la gravité des faits, soit des violences particulièrement douloureuses pour la victime s’agissant notamment des lacérations par lame de rasoir et des brûlures de cigarettes, à proximité, sans en être, d’actes de torture et de barbarie, confinant ainsi à une atteinte majeure à la dignité humaine », Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 12-87.928[6]).


Il impliquerait ensuite l’inviolabilité et, par conséquent, le respect de l’intégrité du corps humain, incluant dès lors un principe de gratuité pour l’utilisation des éléments et produits du corps humain.


Enfin, le respect de la dignité imposerait également le respect de l’intégrité de l’espèce humaine, c’est-à-dire qu’on ne peut tenter de la modifier (V. l’article 16-4 du Code civil et les articles 511-1 et suivants du Code pénal qui protègent l’espèce humaine, le corps humain et l’embryon humain).


Le caractère fondamental de ce principe tient au fait qu’il se retrouve dans tous les textes garantissant le respect des droits de l’Homme. Ainsi, le principe de dignité humaine est présent à l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 1er : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée » – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, JOCE du 18 déc. 2000, C 364/1), à l’article 10 du pacte relatif aux droits civils et politiques (art. 10 « Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Son Préambule fait en outre découler les droits civils et politiques de la « dignité inhérente à la personne humaine » Pacte international relatif aux droits civils et politiques), et est l’essence même de la Convention d’Oviedo (Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine du 4 avril 1997. Les considérants introductifs prévoient que « Résolus à prendre, dans le domaine des applications de la biologie et de la médecine, les mesures propres à garantir la dignité de l’être humain et les droits et libertés fondamentaux de la personne » et l’article 1er de la Convention en fait sa finalité).


Par ailleurs, la Cour de justice de la Communauté européenne a affirmé qu’ « il appartient à la Cour, dans son contrôle de la conformité des actes des institutions aux principes généraux du droit communautaire, de veiller au respect du droit fondamental à la dignité humaine et à l’intégrité de la personne » (CJCE, 9 oct. 2001, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-377/98, pt. 70 [7]).


C’est donc pour assurer le respect de la dignité humaine que le législateur a incriminé les différentes actions pouvant constituer une gestation pour autrui.


Dès lors et bien que ces infractions soient intégrées dans le chapitre relatif aux atteintes au mineur et à la famille, elles ont été créées pour protéger la dignité de la mère porteuse qui serait réduite à porter l’enfant d’un ou d’une autre et s’en séparer à la naissance parce que les termes du contrat le commandent (L’enfant devient alors objet du contrat. V. en ce sens l’avis de J.-F. Mattei, « De la gestation pour autrui », in : B. Py, F. Vialla et J. Léonhard (dir.), Droit médical et éthique médicale : regards contemporains. Mélanges en l’honneur de Gérard Mémeteau, LEH édition, 2015).


Le respect du corps humain se manifeste à travers deux principes. D’une part, l’inviolabilité du corps humain qui interdit les atteintes au corps humain par les tiers et d’autre part, l’indisponibilité du corps humain relatif aux atteintes que la personne peut se causer à elle-même.


En 1991, la Cour de cassation fera application, pour la première fois, du principe d’indisponibilité du corps humain dans une décision portant sur la technique de la maternité pour autrui en jugeant que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner ensuite à sa naissance, contrevient tant au principe de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes » (Cass., ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 [8]).


À cette époque, le juge tente de guider le législateur dans l’utilisation de ce principe comme limite aux conventions de gestation pour autrui (J. Pradel et M. Danti-Juan, Droit pénal spécial: droit commun, droit des affaires, Cujas, coll. Références, 7e éd., 2017, p. 440). C’est donc pour respecter l’ordre public et le principe d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes que la Cour sanctionnait de nullité ces conventions, elle ne statuait alors pas en fonction de l’intérêt de l’enfant ou du droit des femmes à disposer de leur corps mais bien en se conformant aux dispositions pénales et civiles prohibant la pratique (J.-R. Binet, « L’indisponibilité du corps humain », in : Simone Veil. Un héritage humaniste. Trente-six personnalités témoignent de sa pensée, LexisNexis, 2018, pp. 201‑210).


Toutefois, lors de l’adoption des lois bioéthiques en 1994, ce principe ne sera pas consacré par le législateur. Seuls certains aspects seront repris tel que celui de l’extra-patrimonialité du corps humain.


À cet égard, l’article 16-1, alinéa 3, du Code civil, corroboré par les articles 16-5 et 16-6, énonce que le corps et ses éléments ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.


La non-patrimonialité qui interdit la marchandisation du corps humain et de ses éléments est donc une protection réductrice de l’indisponibilité du corps humain (Si le législateur a délibérément écarté ce principe du Code civil c’est sans doute pour préserver les dons d’organes et de tissus.


S’il avait défendu le principe d’indisponibilité du corps humain, il aurait empêché le don du corps ou de ses éléments.


Ce principe est donc trop réducteur ce qui l’a poussé à ne se concentrer que sur la gratuité des dons et donc l’interdiction de faire entrer le corps humain et ses éléments dans le domaine de la patrimonialité).


Le principe d’extra-patrimonialité du corps humain motive également l’interdiction de la gestation pour autrui et plus précisément s’agissant d’un éventuel aspect lucratif.


L’article 16-3 du Code civil dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » et de telles conventions doivent être considérées comme étant nulles au regard des articles 16-5 et 16-6 du Code civil.

Ces principes contribuent largement à l’établissement d’incriminations visant à empêcher la commission des infractions menant à la gestation pour autrui.


Pour autant si le droit pénal doit avoir un effet dissuasif, il est à noter que la gestation pour autrui n’est pas, en tant que telle, incriminée par le droit pénal.


Il s’agit plus largement d’interdire et de sanctionner un ensemble de comportements aboutissant à une gestation pour autrui.


Ce qui conduit le législateur à les classer dans la catégorie des atteintes à la filiation.
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GloriaH



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MessagePosté le: Wed Jun 16, 2021 1:40 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Je soutiens pleinement le travail de tels centres, ils aident vraiment beaucoup de femmes à avoir enfin un enfant. C'est cool qu'ils existent dans notre monde.
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nickk



Inscrit le: 16 Jun 2021
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MessagePosté le: Wed Jun 16, 2021 5:56 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Oui, trouver un bon service peut être vraiment difficile, mais je pense que vous devriez les contacter - WorldCenterOfBaby.fr comme ils ont une bonne réputation dans ce domaine, vous pouvez donc toujours être sûr que tout ira bien là-bas. J'espère que vous aurez un bébé et que tout ira bien.
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JeanBaptiste



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MessagePosté le: Thu Oct 07, 2021 3:58 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Désolé pour la question sans tact. Avez-vous un mari? Parce qu'avoir un enfant sans mari est en quelque sorte effrayant. Vous feriez mieux de lire les articles du psychologue www.jdbn.fr/lamour-et-le-confinement-comment-ne-plus-etre-seul/ sur comment trouver l'âme sœur. Je pense qu'elle va beaucoup t'aider. Et quand vous vous mariez, vous avez un enfant. De plus, il n'y a pas de délai aussi strict pour une mère porteuse.
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neinstein



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MessagePosté le: Fri Oct 08, 2021 4:08 am    Sujet du message: Top-rated and assured Personal Injury lawyer Toronto Répondre en citant

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neinstein



Inscrit le: 08 Oct 2021
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MessagePosté le: Thu Nov 25, 2021 1:25 pm    Sujet du message: Get an opportunity for Diploma of Aviation Répondre en citant

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